Conditions générales
Dernière mise à jour : 24/8/2026
Les présentes conditions générales font partie intégrante de toute proposition, offre, devis ou contrat de vente établi par Feasa Enterprises Limited (ci-après « Feasa ») à l'attention de l'acheteur ou du client (ci-après l'« Acheteur ») et ne peuvent être modifiées sans l'accord écrit exprès de Feasa. Le terme Feasa inclut ici les agents et préposés de Feasa. Feasa se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier, compléter ou supprimer à tout moment tout ou partie des présentes conditions générales. Il vous appartient de les consulter périodiquement afin de prendre connaissance des changements. La poursuite de votre utilisation du site après la publication de modifications vaut acceptation de celles-ci. Tant que vous respectez les présentes conditions générales, Feasa vous accorde un droit d'accès et d'utilisation du site personnel, non exclusif, non transférable et limité.
Prix
Toutes les commandes sont acceptées aux prix en vigueur. Feasa se réserve le droit d'exécuter les commandes aux prix en vigueur au moment de la livraison. Feasa se réserve le droit de modifier les prix afin de corriger toute erreur ou omission. Les prix indiqués s'entendent toujours « départ usine » et Feasa pourra, sur demande, facturer des frais couvrant l'emballage, le transport et l'assurance des marchandises fournies. Tous les prix indiqués s'entendent hors TVA, laquelle sera ajoutée au taux en vigueur.
Conditions de paiement
30 jours à compter de la date de facture, sauf mention contraire. Feasa se réserve le droit de suspendre ou d'annuler les livraisons et de révoquer tout crédit accordé à l'Acheteur en cas de défaut de paiement des marchandises à leur échéance au titre du présent contrat ou de tout autre contrat conclu avec Feasa. L'Acheteur indemnisera Feasa de toute perte résultant d'une telle suspension ou annulation de livraison.
Validité du devis
Devis valable 30 jours à compter de sa date d'établissement, sauf mention contraire.
Délais de livraison
Tous les délais de livraison indiqués sont estimatifs, ne sont pas garantis et ne constituent pas une clause du présent contrat. Feasa s'engage à mettre tout en œuvre pour respecter le calendrier de livraison mais n'acceptera aucune résiliation du contrat ni aucune responsabilité au titre de pertes directes ou indirectes résultant d'un retard de livraison. Lorsqu'une commande porte sur plusieurs articles, Feasa se réserve le droit d'expédier tout ou partie des articles au fur et à mesure de leur disponibilité, et l'Acheteur devra régler toutes les factures relatives à ces livraisons conformément aux conditions de paiement énoncées ci-dessus.
Dommages ou pertes pendant le transport
Feasa décline toute responsabilité en cas de dommage ou de perte des marchandises pendant le transport. Tout dommage de cette nature doit être mentionné sur les documents du transporteur et signalé à Feasa dans les quatre jours suivant la réception, les marchandises devant être conservées pour inspection afin de permettre une réclamation auprès du transporteur. Si les marchandises sont perdues ou ne sont pas reçues par l'Acheteur dans les six jours suivant la facture, Feasa doit en être immédiatement informé.
Réserve de propriété
Feasa conserve la propriété des marchandises et l'Acheteur détient les marchandises livrées au titre des présentes en qualité de dépositaire pour le compte de Feasa jusqu'à ce que l'Acheteur ait - (a) réglé Feasa intégralement pour ces marchandises, ou (b) revendu ces marchandises ou des articles les contenant, selon celui de ces événements qui survient en premier. En sa qualité de dépositaire, l'Acheteur stockera ces marchandises, si elles sont inutilisées, séparément et de manière à ce qu'elles soient identifiables comme la propriété de Feasa ; l'Acheteur devra, sur demande et à ses frais, séparer les marchandises de toute machine ou de tout autre article dans lequel elles auraient été incorporées et les restituer à Feasa. Si l'Acheteur revend les marchandises, ou des machines ou autres articles incorporant ces marchandises, à un sous-acquéreur sans avoir réglé Feasa comme indiqué ci-dessus, l'Acheteur versera le produit de cette revente, à hauteur du montant restant dû à Feasa, sur un compte distinct ouvert au nom de Feasa et détenu en fiducie pour Feasa ; dans l'attente du versement de ce produit, il détiendra le droit d'en poursuivre le recouvrement auprès du sous-acquéreur en fiducie pour Feasa.
Déclarations, conditions et garanties
Sauf disposition expresse des présentes, Feasa ne saurait être tenu responsable d'aucune déclaration faite par Feasa ou en son nom, et toutes conditions et garanties expresses ou implicites, légales ou autres, sont exclues.
Garantie et responsabilité de Feasa
Feasa mettra tout en œuvre pour faire réparer ou remplacer gratuitement toute marchandise présentant ou venant à présenter un défaut de conception, de matériau ou de fabrication, sous réserve que ce défaut survienne dans les 12 mois suivant la date de fabrication et que l'Acheteur en informe Feasa dès sa survenance. Sous réserve de ce qui précède, Feasa ne saurait en aucun cas être tenu responsable, contractuellement ou autrement, de toute perte, dommage, frais ou préjudice, consécutif ou autre, résultant de ou lié à la fourniture, l'installation, l'utilisation ou la défaillance des marchandises vendues au titre des présentes, ou à un défaut de celles-ci.
Événements échappant au contrôle de Feasa
Si Feasa se trouve dans l'impossibilité de respecter les termes du présent contrat en raison - (a) d'une guerre, mobilisation, émeute, acte de terrorisme, trouble civil, grève, lock-out ou autre action collective, ou de toute autre circonstance échappant au contrôle de Feasa, ou (b) du fait que tout ou partie des marchandises commandées par l'Acheteur au titre des présentes sont devenues obsolètes ou indisponibles auprès des fabricants pour quelque raison que ce soit ; Feasa sera en droit, moyennant notification à l'Acheteur en ce sens, d'être libéré de toute exécution ultérieure du présent contrat, sans préjudice des droits et obligations de Feasa et de l'Acheteur existant jusqu'à la date de cette notification.
Réclamations
Sous réserve des dispositions relatives aux dommages ou pertes pendant le transport, toute réclamation, de quelque nature que ce soit, portant sur des marchandises vendues ou à vendre au titre des présentes doit être formulée par écrit dans les 30 jours suivant la réception de ces marchandises ou, en cas de non-livraison, dans les 30 jours suivant la date de livraison annoncée. À défaut d'une telle réclamation, Feasa ne saurait en aucun cas être tenu responsable envers l'Acheteur.
Retour de marchandises
Aucune marchandise ne peut être retournée sans l'accord écrit de Feasa. Lorsque des marchandises sont présentées comme défectueuses ou non conformes aux spécifications publiées par le fabricant, des informations complètes doivent être fournies, et aucun avoir (ni remplacement) ne sera émis avant que le fabricant n'ait reconnu les défauts. En aucun cas des marchandises ayant été utilisées, modifiées ou soudées ne pourront faire l'objet d'un avoir ou d'un remplacement.
Indemnisation par l'Acheteur
L'Acheteur indemnisera Feasa contre toute réclamation formulée par toute personne physique ou morale au titre de toute perte, blessure ou dommage, quelle qu'en soit la cause, résultant de ou lié aux marchandises fournies au titre des présentes après leur réception par l'Acheteur.
Commandes par téléphone
Feasa accepte les commandes à condition que l'Acheteur soit en mesure de fournir une référence de commande et dispose d'un compte à jour auprès de Feasa. L'Acheteur doit adresser, dans les 24 heures suivant l'acceptation par Feasa de la commande téléphonique, une commande portant clairement la mention « Confirmation de commande téléphonique ». Les conditions de vente de Feasa s'appliquent à toutes les commandes téléphoniques. Si la commande est dupliquée faute d'envoi de cette confirmation écrite, l'Acheteur accepte l'envoi en double, sauf accord contraire avec Feasa, qui pourra appliquer des frais d'annulation.
Droit applicable
Le présent contrat est régi par le droit irlandais et tout litige en découlant ou s'y rapportant relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de la République d'Irlande.
Annulation
Les demandes d'annulation de commande émanant d'un Acheteur ne seront prises en considération par Feasa que si elles sont formulées par écrit et sous réserve de l'acceptation écrite de Feasa, auquel cas l'Acheteur indemnisera Feasa de l'ensemble des pertes, coûts, dommages, frais et dépenses résultant de la commande et de son annulation. En cas d'annulation d'une commande par l'Acheteur, des frais d'annulation d'un minimum de 30 % seront appliqués.
Nous contacter
Pour toute question relative aux présentes conditions, écrivez à [email protected] ou à Feasa Enterprises Limited, Holland Road, National Technology Park, Castletroy, Limerick, V94 HHR9, Irlande.